Fils d'actualités juridiques

27/02/2017 Civil - Civil
L’article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution
27/02/2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1758
27/02/2017 Pénal - Pénal
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
27/02/2017 Travail et social - Travail et social
Actualité du dépistage et de la prévention des addictions au travail
24/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation
23/02/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Commercial
Taxe d'apprentissage et taxe "formation professionnelle" : fait générateur et traitement préférentiel de ces créances fiscales
23/02/2017 Affaires - Affaires
Caractère d'archives publiques de documents émanant d'un chef de l'Etat alors en exercice
23/02/2017 Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !
23/02/2017 Civil - Civil
Irrecevabilité d'une QPC sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué
23/02/2017 Pénal - Pénal
Comparution sous contrainte et atteinte à la vie privée