Fils d'actualités juridiques

06/04/2017 Fiscalité - Fiscalité
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être motivée
06/04/2017 Pénal - Pénal
Du pouvoir pour se pourvoir en cassation
06/04/2017 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun
05/04/2017 Pénal - Pénal
Publication d'une directive relative à la lutte contre le terrorisme
05/04/2017 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Relèvement de l’aide complémentaire versée aux demandeurs d’asile non logés
05/04/2017 Affaires - Affaires
Journaux pouvant publier des annonces judiciaires et légales
05/04/2017 Affaires - Affaires
FAI : interdiction de bloquer les emails adressés par une société
05/04/2017 Pénal - Pénal
Extradition : nécessité d'une qualification pénale des faits au regard du droit français
04/04/2017 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : les précisions de la Chancellerie
04/04/2017 Fiscalité - Fiscalité
Contestation de l'assiette de l'imposition et du recouvrement : notion de délai raisonnable