Fils d'actualités juridiques

07/06/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Crypto-actifs : accord du Conseil Ecofin sur la proposition de directive « DAC 8 »
05/06/2023 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
17/05/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Publication du rapport « Les impôts sur les salaires » par l’OCDE
15/05/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Lancement de la démarche « En avoir pour mes impôts » et de la consultation publique en ligne associée
21/04/2023 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 2) : plus de moyens et plus de sanctions
19/04/2023 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 1) : le droit de visite et le rayon des douanes
12/04/2023 Public - Droit public général / Social - Protection sociale
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
11/04/2023 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail
11/04/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Publication par l’OCDE du cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
04/04/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport