Fils d'actualités juridiques

16/11/2016 Pénal - Pénal
Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits
16/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
15/11/2016 Pénal - Pénal
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé
15/11/2016 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
15/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
15/11/2016 Pénal - Pénal
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme
15/11/2016 Pénal - Pénal
De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs
15/11/2016 Affaires - Affaires
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
15/11/2016 Travail et social - Travail et social
Protection sociale informations n° 1049
14/11/2016 Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse