Fils d'actualités juridiques

29/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
29/11/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
29/11/2016 Public - Public / Civil - Civil
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
28/11/2016 Pénal - Pénal
Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel
28/11/2016 Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
28/11/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
28/11/2016 Travail et social - Travail et social
Accords de groupe : de l’ombre à la lumière
25/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
25/11/2016 Pénal - Pénal
JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue
25/11/2016 Pénal - Pénal
Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux