Fils d'actualités juridiques

02/06/2017 Pénal - Pénal
Culpabilité d'un accusé ayant gardé le silence et contenu de la citation : pas de violation de la CESDH par la Belgique
02/06/2017 Pénal - Pénal
De la nécessité pour le mineur devenu majeur d'être assisté par un avocat
01/06/2017 Civil - Civil
Publication d'un rapport sur la responsabilité de l'arbitre par le Club des juristes
01/06/2017 Affaires - Affaires
Assurance emprunteur et faculté de résiliation annuelle : nouveau rejet de la Cour de cassation
31/05/2017 Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Les propositions du notariat aux futurs membres du Parlement
31/05/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale d'un immeuble en vue d'acquitter une dette fiscale : exclusion de la TVA
31/05/2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1771
31/05/2017 Affaires - Affaires
Publication de diverses mesures de simplification pour les entreprises
29/05/2017 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Attributions du garde des Sceaux : justice et aide aux victimes
29/05/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Provisions pour dépréciation sur encours douteux : déductibilité du résultat imposable