Fils d'actualités juridiques

29/11/2017 Fiscalité - Fiscalité
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive
29/11/2017 Pénal - Pénal
Saisies pénales : caractère non exécutoire de l'ordonnance de remise à l'AGRASC
28/11/2017 Affaires - Affaires
Violation de règles relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée par un site d'intermédiation proposant les services d'avocats
27/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle enquête sectorielle dans le secteur du médicament et de la biologie médicale
27/11/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Calcul et paiement de la CGLLS
27/11/2017 Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales Les Thématiques n° 53 : La discrimination et l’égalité professionnelle
27/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Déduction de la TVA payée en amont : sur les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures
24/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat
24/11/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures
23/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA