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09/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
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09/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
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06/04/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
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06/04/2018 Pénal - Pénal
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05/04/2018 Pénal - Pénal
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05/04/2018 Pénal - Pénal / Public - Public
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05/04/2018 Civil - Civil / Pénal - Pénal
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05/04/2018 Pénal - Pénal
Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS
05/04/2018 Pénal - Pénal
Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de dol spécial
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