Fils d'actualités juridiques

25/02/2019 Civil - Civil
Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, à propos du PJL Justice : "Nous pensons que cette loi porte en elle des atteintes graves au droit constitutionnel"
25/02/2019 Travail et social - Travail et social
RH : renforcez votre posture dans les relations avec vos partenaires sociaux
25/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La majoration du dépôt de garantie devant le Conseil constitutionnel
25/02/2019 Civil - Civil
Demande de nullité d’un jugement : application des voies de recours prévues par la loi
25/02/2019 Pénal - Pénal
Nécessité de motiver la décision de maintien en détention dans l’attente du jugement
25/02/2019 Pénal - Pénal
Affaire « Grégory » : pas de défaut d’impartialité et nullité de la garde-à-vue
25/02/2019 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1850
22/02/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Action indemnitaire et rachat d’entreprise : qui va payer ?
21/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur
21/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants