Fils d'actualités juridiques

17/12/2019 Pénal - Pénal
Didier Paris, député, rapporteur de la mission sur le secret de l’enquête et de l’instruction : « Toutes les informations devraient être communicables, à la réserve expresse qu’elles ne dépassent pas la ligne rouge »
17/12/2019 Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière : les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix d’acquisition
17/12/2019 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis
17/12/2019 Civil - Civil
Finie la responsabilité automatique du transporteur en cas d’incident dans un train !
17/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Affectation à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires : condition de la qualification de partie commune
16/12/2019 Pénal - Pénal
Entrée en vigueur de la directive offrant une meilleure protection aux lanceurs d’alerte
16/12/2019 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
16/12/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
16/12/2019 Civil - Personnes et familles / Affaires - Transport
Gare aux clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de déménagement !
16/12/2019 Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances