Fils d'actualités juridiques

28/05/2020 Pénal - Pénal
Cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs : une atteinte au principe du non bis in idem ?
28/05/2020 Civil - Civil
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
28/05/2020 Civil - Civil
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie
28/05/2020 Pénal - Pénal
Avocat : refus de déférer à la commission d’office et office du juge
28/05/2020 Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1909
27/05/2020 Affaires - Transport, Affaires
Visite douanière domiciliaire : éléments de validité
27/05/2020 Pénal - Pénal
Enregistrement en garde à vue et atteinte à la vie privée
27/05/2020 Pénal - Pénal
Violences criminelles et délictuelles : quid de l’imprégnation alcoolique ?
26/05/2020 Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
25/05/2020 Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances