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Les derniers arrêts importants de la chambre sociale de la cour de Cassation

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Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail.
Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-21.440

Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les inédits du fonds de concours de cette semaine.
Licenciement/absence de visite de reprise/faute grave (non)
En application de l’article L. 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Par ailleurs, selon l’article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Est donc nul le licenciement pour faute grave d’un salarié victime d’un accident du travail, en raison d’une absence injustifiée, alors qu’il n’avait pas bénéficié d’une visite de reprise.
Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-22.939

Un unique arrêt publié rendu cette semaine par la chambre sociale de la Cour de cassation.
Égalité de traitement/ Transfert conventionnel
 
L'évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle.
La différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d'égalité de traitement.
Cass. soc., 30 nov. 2017, n° 16-20.532

Préjudice d’anxiété/ naissance du préjudice
Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, mais est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés, naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l'Acaata.
Dès lors que le transfert des contrats de travail de la société V à la société S était intervenu antérieurement à l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l’Acaata, de sorte que ce préjudice ne constituait pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l’employeur, c’est à tort que la Cour d’appel a condamné  la société V à rembourser à la société S le montant des indemnités accordées aux salarié en réparation de leur préjudice d’anxiété.
Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-20.666

Les derniers arrêts importants de la chambre sociale de la cour de Cassation

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Sanction disciplinaire
Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu’en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur.
N’est pas justifiée la décision de la Cour d’appel de considérer qu’il n’y avait pas lieu à référé sur la demande suspension de la mise à pied disciplinaire notifiée à un représentant syndical au comité d’entreprise suite à des incidents survenus le 5 août 2014 l’ayant opposé aux collaborateurs du service « paie et administration du personnel » puis au directeur du pôle social alors qu’il réclamait avec insistance la délivrance du formulaire « billet annuel SNCF » au profit d’une salariée en arrêt maladie, sans caractériser un abus alors qu’elle avait constaté que l’intervention du salarié s’inscrivait dans l’exercice de son mandat représentatif.
Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-12.109
 

Démission/caractère équivoque/requalification en prise d’acte
Lorsqu’un salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture.
Cass. soc., 23 nov. 2017, n° 16-21.083

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